L’élaboration d’une fiche d’arrêt est une étape indispensable à la bonne compréhension de la décision étudiée, ainsi qu’un préalable à la réalisation du commentaire d’arrêt. Il s’a
…application de la loi du 24/05/1976, ce qui prive, en cascade, de base légale le décret du 31/12/1976 et les décisions implicites de rejet contestées. Si la jurisprudence Nicolo apparaît logique, les …
…es normes internationales sur les lois pleinement assurée, il revenait au Conseil d’Etat de se doter de l’ensemble des outils lui permettant de s’assurer de la validité de cette suprématie. D’où toute…